Alors que les Palestiniens du monde entier commémorent 77 ans d’une Nakba génocidaire continue, les organisations soussignées sont consternées que les partis politiques de l’actuelle coalition gouvernementale fédérale belge présentent au Parlement fédéral belge un projet de résolution qui porte atteinte aux droits fondamentaux et inaliénables du peuple palestinien, notamment le droit à l’autodétermination et le droit au retour.

En tant qu’organisations des droits humains et de la société civile palestiniennes, nous rejetons catégoriquement cette résolution.

La résolution, portée par la N-VA, le MR, Les Engagés, le CD&V et le Vooruit, est un document politique profondément préoccupant. Il s’agit d’un changement sans précédent et régressif dans la politique étrangère belge, qui occulte les réalités du régime d’apartheid colonial israélien et de son occupation belligérante illégale, et malinterprète le droit international.

En adoptant cette position la Belgique ferait figure d’exception en Europe. Hier, le Premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, a reconnu le génocide du peuple palestinien par Israël. Les Pays-Bas sont à l’avant-garde des États tiers en appelant à une révision de l’accord d’association UE-Israël. Le Premier ministre français, Emmanuel Macron, a quant à lui critiqué le « comportement honteux » d’Israël.

Si la résolution semble appeler le gouvernement à adopter certaines mesures – telles que le soutien à la Cour internationale de Justice (CIJ), à la Cour pénale internationale (CPI), l’interdiction des produits des colonies, la révision de l’accord d’association UE-Israël et le maintien, quoique conditionnel, du soutien à l’UNRWA –, il ne s’agit pas d’engagements nouveaux. Ce sont en effet des engagements de longue date de l’État belge auprès du droit international et envers le peuple palestinien. Leur inclusion ne saurait masquer le fait que cette résolution impose des conditions infondées sur les droits des Palestiniens et crée des précédents politiques dangereux.

Au premier rang de nos préoccupations figure le déni des droits fondamentaux et inaliénables du peuple palestinien, à savoir, le droit à l’autodétermination et le droit au retour. Ces droits sont inscrits dans le droit international, notamment dans la Charte des Nations Unies et d’innombrables résolutions de l’ONU, et reconnus par la Cour internationale de Justice. Elles ne sont pas conditionnelles. Elles sont nonnegociables.

Néanmoins, ce projet de résolution conditionne la reconnaissance de l’État palestinien à une série d’exigences profondément problématiques, telles que « la lutte contre l’incitation à la violence dans les écoles, les médias officiels et les prêches religieux », qui est une atteinte au droit des Palestiniens à l’éducation en légitimant l’ingérence israélienne dans le programme scolaire palestinien ; et « la cessation des compensations financières directes et indirectes aux familles » des Palestiniens incarcérés par le régime d’apartheid israélien – un acte de punition collective – catégoriquement prohibé par le droit international. Ces conditions ne sont que quelques-unes des nombreuses atteintes au droit à l’autodétermination contenues dans la résolution. Cela revient également à une volonté de remettre le droit à l’autodétermination sur la table des négociations, niant ainsi son statut de norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise, et au mépris total des droits inaliénables garantis du peuple palestinien.

Nous réaffirmons que toute solution politique doit reposer sur la pleine réalisation du droit à l’autodétermination et du droit au retour du peuple palestinien. Tout règlement politique qui porte atteinte à ce dernier est donc totalement infondé.

De plus, nos organisations soulignent qu’une paix véritable exige le respect des droits internationaux, notamment le droit inaliénable à l’autodétermination et au retour du peuple palestinien, ainsi que le démantèlement du régime d’apartheid israélien des deux côtés de la « Ligne verte ».

La résolution détourne le soutien des organisations de la société civile palestinienne qui oeuvrent largement en faveur de l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination du peuple palestinien dans son ensemble, y compris pour les réfugiés palestiniens de la diaspora et les exilés, sans leur imposer la condition préalable d’un système binaire à deux États. Leur imposer cette condition préalable constitue une atteinte injustifiée au droit collectif du peuple palestinien à l’autodétermination et une atteinte délibérée au soutien nécessaire des organisations des droits humains et de la société civile palestiniennes, menacées directement et indirectement par le régime d’apartheid israélien.

En outre, la résolution présente un grave déséquilibre politique et juridique dans son traitement de l’attaque génocidaire israélienne en cours contre le peuple palestinien. Bien qu’elle contienne des termes vagues sur une « réponse disproportionnée » à Gaza, elle ne fait aucune référence à la détermination de la CIJ sur la plausibilité du génocide, ni à des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ni à la reconnaissance du ciblage systématique des civils, des travailleurs humanitaires, des journalistes, des hôpitaux, des écoles et des camps de réfugiés par les forces israéliennes. Elle ne mentionne pas non plus les arrestations massives, les détentions arbitraires, les tortures et les mauvais traitements infligés aux Palestiniens, entraînant souvent leur mort en détention, y compris à des médecins et du personnel médical, ne sont pas non plus évoqués. Il ne s’agit pas non plus de déplacements massifs et répétés de près de deux millions de Palestiniens à Gaza vers des zones de plus en plus restreintes, impropres à la survie humaine, soumises à un siège total, à la famine et à des bombardements incessants. Il ne s’agit pas d’un « recours disproportionné à la force ». Israël a désormais fourni de nombreuses preuves, tant par ses discours que par ses actes, de son intention de détruire Gaza et sa population pour servir ses plans coloniaux. Israël commet des actes de génocide et des atrocités criminelles au vu et au su de tous, comme l’ont documenté des organisations palestiniennes, des organismes internationaux de défense des droits humains et, de plus en plus, la communauté juridique internationale.

Plus précisément, la résolution présente une évaluation erronée de la situation, la qualifiant de recours à la force en état de légitime défense au sens de l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Nos organisations rappellent qu’Israël est une puissance occupante tenue de gouverner le territoire palestinien occupé en vertu des lois de l’occupation, notamment celles énoncées dans le Règlement de La Haye de 1907 et la Quatrième Convention de Genève de 1949. Les actions des groupes armés en Palestine s’inscrivent dans le contexte d’une occupation militaire déjà reconnue, qui dure depuis des décennies, et sont donc régies par les règles pertinentes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Comme l’a souligné la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif sur le mur (2004), Israël ne peut invoquer le droit de légitime défense, au titre de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, pour justifier le recours à la force contre des groupes armés non étatiques sur le territoire qu’il occupe, lorsque ces actes ne sont pas imputables à un autre État.

Nos organisations rappellent la responsabilité internationale de protéger les victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Nous rappelons à la Belgique que la Palestine est soumise à l’occupation belligérante israélienne et à l’apartheid, et que, contrairement à Israël, elle ne dispose ni d’armée, ni de marine, ni d’armée de l’air, ni d’aéroports, et n’exerce aucun contrôle effectif sur son territoire et ses frontières. Il s’agit plutôt d’une population jeune, majoritairement âgée de moins de 35 ans, enfermée derrière des murs, des miradors et assiégée – une population qu’Israël fragmente et détruit systématiquement.

Si la résolution contient certaines mesures répondant aux revendications de longue date de la société civile, telles que le principe de différenciation et le soutien aux mécanismes internationaux de responsabilisation, celles-ci sont éclipsées par son contenu profondément problématique. Elle crée un dangereux précédent dans la politique étrangère belge en subordonnant le droit international à la politique.

Par conséquent,

Nous appelons tous les partis politiques belges à rejeter cette résolution dans sa forme actuelle et à en rédiger une nouvelle en consultation avec les organisations représentant le peuple palestinien.

Nous appelons la société civile belge à soutenir fermement les droits des Palestiniens et à résister à cette tentative politique de faire dérailler ces droits inaliénables et d’effacer les causes profondes.

Nous appelons à la réaffirmation de l’engagement de la Belgique envers le droit international, notamment :

• Le droit au retour de tous les réfugiés palestiniens ;
• Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien dans son ensemble ;
• La protection du programme éducatif palestinien contre toute ingérence israélienne, afin de préserver l’histoire et l’identité du peuple palestinien ;
• Un embargo total sur les armes à destination d’Israël et le démantèlement des armes nucléaires israéliennes ;
• L’interdiction des organisations de colons dangereuses contribuant aux crimes internationaux en Palestine, notamment l’Agence juive, le Fonds national juif, Regavim et Elad.
• La résiliation de l’accord d’association UE-Israël en raison des graves violations du droit international par Israël, sur la base de son article 2 qui dispose que les relations entre les parties « seront fondées sur le respect des droits humains ».
• La résiliation du protocole d’accord entre l’UE et Israël pour l’exportation de gaz vers l’Europe, ainsi que de tous les accords gaziers avec Israël, qui incluent les infrastructures gazières situées dans la ZEE de l’État de Palestine, notamment l’utilisation de la plateforme Mari-B et des gazoducs au large de Gaza, sachant que ce gaz soutient également la colonisation illégale ;
• Mettre fin à tous les projets d’interconnexion électrique avec Israël. Ces projets sont directement liés à l’approvisionnement en électricité des colonies et perpétuent l’occupation illégale et l’apartheid, racines profondes des violences génocidaires.

La justice n’est pas une question de compromis politique. C’est une question d’obligation légale et morale. Nous exhortons la Belgique à choisir le camp de la justice.

Signataires,

1. Al-Haq Europe
2. Palestinian Human Rights Organisations Council (PHROC)
   • Addameer Prisoners’ Support and Human Rights Association
   • Aldameer Association for Human Rights
   • Al-Haq
   • Al Mezan Center for Human Rights
   • The Palestinian Centre for Human Rights
   • Defence for Children International Palestine Section
   • Ramallah Center for Human Rights Studies
   • Hurryyat – Centre for Defense of Liberties and Civil Rights
   • Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights
3. Palestine BDS National Committee